PLU-intercommunal

Service Urbanisme et aménagement du territoire
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Les Plans locaux d’urbanisme (PLU)

Qu’est-ce que c’est ?

Un Plan local d’urbanisme (PLU) est un document définissant un projet d’aménagement du territoire dans un objectif de développement durable.
Il indique les zones de constructions actuelles, futures ou encore les zones agricoles ou naturelles, etc.
Il définit aussi les règles de construction sur ces espaces (hauteur, matériaux, usages…). Ce document servira de référence pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Les PLU du Pays fléchois

Aujourd’hui, les communes d’Arthezé, Bousse, Courcelles-la-Forêt et Ligron ne possèdent pas de Plan local d’urbanisme et sont soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU). Les Plans d’occupations des sols (POS) de La Fontaine-Saint-Martin et d’Oizé sont devenus caduques suite à leur entrée au sein du Pays fléchois.
Consultez les PLU des huit autres communes du Pays fléchois : Bazouges-Cré-sur-Loir, Clermont-Créans, Crosmières, La Chapelle d’Aligné, La Flèche, Mareil-sur-Loir, Thorée-les-Pins et Villaines-sous-Malicorne.
Sébastien Jousse, responsable du service Urbanisme et aménagement du territoire explique : « Si les PLU deviennent communautaires, chaque commune reste compétente pour délivrer les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme. Les demandes doivent toujours être déposées à la mairie de la commune où se situent les travaux. »
Durant la procédure du PLU-i, les PLU existants restent en vigueur mais sont désormais actualisés par la Communauté de communes en fonction des besoins.

 

Vers un PLU-intercommunal

La loi Alur prévoie le transfert automatique de la compétence de planification des PLU des communes membres vers la communauté de communes avant mars 2017.

Une réglementation à l’échelle du bassin de vie

Le passage des PLU des communes à un PLU-i n’est pas une juxtaposition des règles. Chaque objectif appliqué à un territoire doit prendre en compte les caractéristiques de celui-ci. « Ces règles devront également respecter le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), garant de l’équilibre du développement du Pays de la vallée du Loir, mais aussi le projet de territoire du Pays Fléchois, actuellement en élaboration. »
Le changement de dimension va simplement permettre de penser le territoire à l’échelle de son bassin de vie et de gommer des incohérences entre les communes. En effet, les habitants circulent entre deux communes pour aller au travail ou se rendre dans des commerces. L’aménagement du territoire est donc réfléchi sur l’ensemble de la communauté de communes et non plus sur les limites d’une seule commune. Les politiques publiques locales vont gagner en cohérence.

 

Le PLU-i du Pays fléchois :

En avril 2016, les élus du Pays fléchois ont transféré la compétence des PLU des communes vers la Communauté de communes. Lors du Conseil communautaire du 22 septembre, ils ont lancé la procédure du PLU-intercommunal.
Suite à l’extension du périmètre de la Communauté de communes au 1erjanvier 2018, le conseil communautaire, par délibération n°DAG180222D009 en date du 22 février 2018, a confirmé la prescription de son PLU-i sur son nouveau périmètre. Les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes ainsi que les modalités de concertation avec la population définis par les délibérations n°DAG160922D002 et n°DAG160922D003 du 22 septembre 2016 seront appliquées sur ce nouveau périmètre.

La procédure du PLU-i

La procédure du PLU-i va se dérouler en plusieurs étapes sur trois années environ :

1. Diagnostic et état initial de l’environnement
Diagnostic en matière de développement économique, de surface agricole, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équipement, d’habitat, de transports, de commerces et de services. Analyse de l’état initial de l’environnement et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des dernières années.
Compte rendu atelier n°1 « vie sociale, culture, tourisme et patrimoine »
Compte rendu atelier n°2 « économie, emploi et agriculture »
Compte rendu atelier n°3 « population et habitat »
Compte rendu atelier n°4 « environnement et développement durable »
Compte rendu atelier n°5 « transports et déplacements »

2. Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Du diagnostic découle le PADD, véritable projet de territoire qui constitue la clé de voûte du PLU-i.
Il établit le projet d’évolution et de développement de la Communauté de communes pour les 15 années à venir.

3. Orientation d’aménagement et de programmation (OAP)
Programme d’orientations et d’actions (POA)
Orientations particulières dans les secteurs à enjeux, elles définissent et précisent les orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs particuliers. Les OAP peuvent également être thématiques.
Le POA est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat.

4. Zonage et règlement
Création de plans de zonage qui permettra de délimiter les zones urbaines (zone U), les zones à urbaniser (zone AU), les zones agricoles (zone A) et les zones naturelles et forestières (zone N).
Un règlement sera écrit pour fixer les règles applicables de chaque zone définie par le plan de zonage.

5. Arrêt de projet, enquête publique et approbation du PLU-i
Après avoir établi le dossier de PLU-i, le Conseil communautaire arrête le projet qui est ensuite soumis à avis des Personnes publiques associées (PPA) puis à enquête publique. Une fois les éventuelles modifications apportées au projet, le dossier de PLU-i est approuvé par le Conseil communautaire et devient exécutoire.

Une concertation des acteurs locaux

Tout au long de cette procédure, une concertation est organisée auprès des acteurs du territoire pour définir les caractéristiques, les besoins, les contraintes de chaque secteur géographique. Pour cela des outils sont mis en place :

Le SCOT (Schéma de cohérence territoriale) de la Vallée du Loir

Le PLU-i du pays fléchois est couvert par le SCOT de la Vallée du Loir.
Celui-ci a été arrêté par délibération du 5 juillet 2018 et devrait être approuvé avant la fin de l’année, après enquête publique.

Plus d’informations sur le site de l’Objectif SCoT.