Le service public d’assainissement non collectif (Spanc) s’adresse aux particuliers qui ne sont pas raccordés au système d’assainissement collectif (égouts).
Il est chargé du contrôle de la conception et de la réalisation de l’assainissement autonome, en cas de construction, de modification de l’installation existante ou de remise en état d’une installation.
Les contrôles réalisés par le Spanc sont obligatoires et sont facturés au propriétaire de l’installation :
- 95 euros pour un diagnostic de l’existant
- 130 euros pour l’étude de conception et de réalisation en cas de réhabilitation
- 162 euros pour un contrôle en cas de vente immobilière
Dans le cas d’une vente immobilière, le propriétaire doit présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans.
Pour cela, il doit contacter le Spanc.