SPANC du Pays fléchois
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spanc@cc-paysflechois.fr
Documents téléchargeables :
Plaquette du service SPANC
Formulaire de demande de dispositif d'assainissement non collectif
Ses missions
Le SPANC c’est le Service public d’assainissement non collectif. Il concerne les particuliers qui ne sont pas raccordés au système d’assainissement collectif (« tout à l’égout »). Le SPANC est chargé du contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels dans le cas d’une construction neuve, d’une modification de l’installation existante ou de la remise en état d’une installation.
A l’issue de ces contrôles, le SPANC établit un rapport de visite qui permettra au président de la communauté de Communes d’émettre une décision sur les différents projets et expertises des installations. En parallèle, le SPANC assure d’autres services dont celui du conseil auprès des particuliers, tant pour l’entretien de leur installation que pour la réalisation des projets.
Ce service est à votre disposition, n’hésitez pas à le solliciter tout au long de l’année. Les contrôles réalisés par le SPANC donnent lieu à facturation et recouvrement de redevances auprès du propriétaire de l’installation.
Cette redevance est forfaitaire :
- 95 euros pour un contrôle diagnostic de l’existant.
- 162 euros pour un contrôle en cas de cession immobilière.
- 130 euros en cas d’étude de conception et de réalisation dans le cadre d’une réhabilitation.
Rappel : en cas de vente immobilière
Depuis le 1er janvier 2011, dans le cas d’une vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans. L’assainissement non collectif est le 8ème diagnostic obligatoire dans le cadre des ventes immobilières.
- Le propriétaire qui vend le bien contacte le service SPANC
- Prise de rendez-vous pour réaliser le contrôle d’installation d’ANC